Les garanties du Contrat de Construction (CCMI)

Faire construire votre maison neuve avec Villas et Maisons de France, c'est faire construire en toute confiance !

Chaque projet de construction Villas et Maisons de France est conclu dans le cadre du Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI).

Il s’agit d’un Contrat strictement encadré par la loi du 19/12/1990, dont le but est de protéger le Maître d’Ouvrage, en assurant la construction de sa maison dans les délais et prix convenus. Le CCMI fixe les conditions de réalisation de la construction entre le Client et le Constructeur en exigeant des résultats. En signant un CCMI avec Villas et Maisons de France, vous optez pour une totale sécurité et protection de vos intérêts pendant et après la construction de votre maison neuve. Ainsi, dans le cadre de notre engagement qualité, vous êtes assurés de bénéficier de toutes les garanties et assurances requises.

La Garantie de livraison à prix et délais convenus

Elle couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie couvre également les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

L’Assurance Dommages-Ouvrage

Elle prend effet à la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

La Garantie de parfait achèvement

Elle implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage.

La Garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

La Garantie Décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

La Garantie de paiement des sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.

La Garantie de remboursement d'acompte

Cette garantie s'applique dans le cas où le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de dix jours à compter de la réception du contrat. Elle est également donnée également lorsque le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ou pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat.

Information sur la médiation des litiges de la consommation

Tout litige se rapportant à l'application du présent contrat doit faire l'objet de la part du maître de l'ouvrage d'une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maître d'ouvrage, personne physique, n'a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l'alinéa précédent dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à CNPM-Médiation Consommation 27 avenue de la libération 42400 Saint Chamond. Tel : 09 88 30 27 72 et à sa plate-forme de médiation : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Découvrez également : La certification NF Habitat HQE